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Narbonne · 11

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Narbonne et alentours : mesurer un logement loué

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Narbonne.

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Communes couvertes : Armissan, Bages, Gruissan, Vinassan, Peyriac-de-Mer et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

En cas d’écart de surface

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Narbonne

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Annexes du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Narbonne ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Narbonne

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Narbonne : 62 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 22,1 % de maisons parmi les DPE à Narbonne.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Narbonne

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Narbonne (57 587 habitants) est identifiée par le code INSEE 11262 et le code postal 11100.

Informations techniques

Communes proches desservies : Armissan (6,3 km), Bages (6,3 km), Gruissan (6,6 km), Vinassan (8,2 km), Peyriac-de-Mer (9,2 km) et Montredon-des-Corbières (9,6 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Narbonne proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 18 571 diagnostics à Narbonne
  • Découpage INSEE : Narbonne, code 11262, population 57 587
  • Fiche Géorisques de la commune 11262 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Narbonne ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Narbonne

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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